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Réponse
L’expropriation sans compensation constitue une violation des droits de propriété et sape les fondements de l’État de droit, compromettant ainsi la stabilité économique et la confiance des investisseurs essentiels à notre développement national.
La protection constitutionnelle des droits de propriété
La Section 25 de la Constitution établit le principe de « juste et équitable compensation » comme condition indispensable à toute expropriation légitime. Ce cadre juridique protège simultanément les droits des propriétaires et la sécurité des transactions foncières, créant un environnement favorable aux investissements et à la croissance agricole durable.
Les conséquences économiques dévastatrices
L’économie rurale repose sur un réseau complexe de crédits bancaires garantis par des titres de propriété. Les banques détiennent plus de 160 milliards de rands de prêts agricoles garantis par des terres. Toute mesure d’expropriation sans compensation rendrait immédiatement insolvables des milliers d’exploitations, déclenchant une crise financière systémique et menaçant directement 70% de la production alimentaire commerciale nationale.
L’efficacité des mécanismes volontaires éprouvés
Le programme de redistribution volontaire a déjà transféré 8,4 millions d’hectares entre 1994 et 2018. Les modèles réussis comme le programme de mentorship agricole démontrent que le transfert de compétences précède nécessairement le transfert de terres pour assurer la viabilité économique. Les mécanismes alternatifs prouvent leur efficacité : le système des baux emphytéotiques permet aux communautés d’accéder à la terre sans démanteler la propriété privée, tandis que les partenariats public-privé ont revitalisé 1 500 fermes précédemment non productives.
Le respect des structures traditionnelles de gouvernance
La restitution des terres communales doit respecter les structures traditionnelles de gouvernance foncière. Les chefs traditionnels et conseils tribaux détiennent la légitimité historique pour administrer ces terres selon le droit coutumier, comme l’a confirmé la Cour Constitutionnelle. Cette approche préserve l’autorité traditionnelle tout en maintenant la stabilité institutionnelle.
La voie financièrement responsable
Le budget annuel de 10 milliards de rands alloué au département Rural Development and Land Reform pourrait financer l’acquisition de 200 000 hectares par an sur le marché volontaire, créant ainsi un cycle vertueux de transfert progressif sans destabilisation économique. Cette approche respecte à la fois l’urgence morale de la réforme et la nécessité impérative de préserver la sécurité alimentaire nationale et la stabilité financière du pays.
